Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.
Nota
Ordonnance 2005-1088 2005-09-01 art. 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard à l'expiration du délai de 6 mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2005-1088.