Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    - Chapitre unique.

Article L331-6-1

Les établissements et les services relevant du présent titre sont également soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L331-6-1