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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L348-1
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article L348-1
Version consolidée du mardi 25 juillet 2006 au dimanche 1 novembre 2015
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'
article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
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