Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions du droit à un revenu de remplacement prévu par l'article L. 422-3 ;
2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par des collectivités territoriales ;
3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Code de l'action sociale et des familles

Article L422-8