Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.

Article L512-1

Le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits au titre des lois mentionnées à l'article L. 511-1.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L512-1