Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement " ;
- " département " par " collectivité territoriale de Mayotte " ;
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " union départementale des associations familiales " par " union territoriale des associations familiales " ;
- " association départementale d'entraide " par " association territoriale d'entraide " ;
- " service départemental de protection maternelle et infantile " par " service de protection maternelle et infantile " ;
- " service départemental d'action sociale " par " service d'action sociale ".

Code de l'action sociale et des familles

Article L543-2