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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L551-1
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Article L551-1
Version consolidée du samedi 23 décembre 2000,
transférée
le mercredi 23 janvier 2002
Les articles
L. 224-1
à
L. 224-9
et
L. 225-1
à
L. 225-7
sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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