Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
    - Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.

Article L551-4

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L551-4