Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
-" président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;
-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
-" trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
-" département " par " territoire ".

Code de l'action sociale et des familles

Article L552-2