Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Article L552-2-1

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 223-4" sont remplacés par les mots : "par le service de l'aide sociale à l'enfance".

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Code de l'action sociale et des familles

Article L552-2-1