Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Article L552-3-1

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".

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Code de l'action sociale et des familles

Article L552-3-1