Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
- "président du conseil général" par "président de l'assemblée de province territorialement compétente" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "département" par "province".

Code de l'action sociale et des familles

Article L572-2

Nota