Seront punies des peines de la banqueroute frauduleuse les personnes mentionnées à l'article L. 328-3 qui ont frauduleusement :
1° Ou soustrait des livres de l'entreprise ;
2° Ou détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
3° Ou reconnu l'entreprise débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan.

Code des assurances

Article L328-4