Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse

Article R152-10-1

Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

Nota

Nota : Décret 2002-797 2002-05-03 art. 2 : les dispositions de l'article R. 152-10-1 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2" sont substitués les mots :
"L'établissement public de santé territorial de Mayotte".

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R152-10-1

Nota