La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.

Décret 2002-796 2002-05-03 art. 2, art. 3 : Les dispositions de l'article R. 152-10-14 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article R. 152-10-14, aux mots : "Etablissement de santé" et "établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1" sont substitués les mots : "l'Etablissement public de santé territorial de Mayotte".
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 152-10-14, aux mots : " Etablissement de santé" et "établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1" sont substitués les mots : "l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon".

Code de la santé publique

Article R152-10-14

Nota