Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur séjour.
Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.
Nota
Nota : Décret 2002-884 2002-05-03 art. 3 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.