Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles
    - Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant

Article R355-48

Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.

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