Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
      - Section 2 : Déontologie pharmaceutique
        Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens
        3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.

Article R*5015-12

Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens propriétaires, ou s'il s'agit d'une officine exploitée en société, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.

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Code de la santé publique

Article R*5015-12