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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5015-50
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur
Section 1 : Participation à la protection de la santé
Article R5015-50
Version consolidée du jeudi 16 mars 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
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