Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R5015-51
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur
Section 1 : Participation à la protection de la santé
Article R5015-51
Version consolidée du jeudi 16 mars 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
Précédent
Suivant
fr
en