Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
      • Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur
        • Section 4 : Règles à observer dans les relations avec le public

Article R5015-63