Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
      - Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.

Article R*5030

Le président du conseil national ou son représentant accuse réception de l'appel et le notifie aux parties.
Il en avise également le président du conseil de première instance et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire, qui doit parvenir au conseil national dans les huit jours.
Le dossier qui est transmis doit comporter, cotées, toutes les pièces sans exception, qui ont été en possession des premiers juges.

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Code de la santé publique

Article R*5030