Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
      - Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.

Article R*5040

Le ministre de la santé publique adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.
Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé, d'en assurer l'exécution.
Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions fixées à l'article R. 5028.

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Code de la santé publique

Article R*5040