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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5089-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 bis : Agence du médicament
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article R5089-1
Version consolidée du mardi 9 mars 1993,
abrogée
le vendredi 5 mars 1999
L'Agence du médicament est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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