Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
        • Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires
          • Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
            • Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins

Article R5104-48