Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
      - Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
        Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments

Article R5117

On entend par expérimentation des médicaments , au sens du 6 de l'article L. 605, tous recherches, essais, ou expérimentations, ci-après dénommés essais, auxquels il est procédé :
1° En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ;
2° Après la délivrance de cette autorisation.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires du livre II bis du présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées au présent paragraphe.

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Code de la santé publique

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