Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
    - Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.

Article R5271

Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique et de la population.

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