Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
    - Chapitre 5 : Homologation de certains produits et appareils.

Article R5286

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du budget fixent le régime d'indemnisation des membres de la commission et des membres des groupes d'experts.

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Code de la santé publique

Article R5286