Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  - Titre 1 : Dispositifs médicaux
    - Chapitre 1 : Dispositions générales
      - Section 5 : Procédures de certification de conformité
        Sous-section 4 : Organismes habilités

Article R665-30

L'organisme habilité peut exiger du fabricant toute information nécessaire à la conduite des vérifications qui lui incombent dans le cadre de la procédure applicable.

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Code de la santé publique

Article R665-30