Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Article L431-7

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article L431-7