Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 2 : Autorisations
        Sous-section 2 : Régime des autorisations

Article R712-49

La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L. 712-12.

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Code de la santé publique

Article R712-49