Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
        • Section 3 : Transmissions et échanges d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie
          • Sous-section 3 : Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie

Article R712-62