Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
      - Section II : La commission supérieure.

Article L433-4

Une commission supérieure est chargée d'examiner toutes les questions relatives à la caisse nationale de prévoyance.
Ses attributions et son mode de fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article L433-4