Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 3 : Les actions de coopération
      - Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire
        Sous-section 1 : Constitution

Article R713-3-6

La convention constitutive indique si le groupement est ou non constitué avec un capital et précise, dans l'affirmative, les apports respectifs de chacun des membres.

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Code de la santé publique

Article R713-3-6