Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé
        Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget

Article R714-3-11

La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
1° En dépenses :
- groupe 1 : remboursement de la dette ;
- groupe 2 : immobilisations ;
- groupe 3 : reprise sur provisions ;
- groupe 4 : autres dépenses.
2° En recettes :
- groupe 1 : emprunts ;
- groupe 2 : amortissements ;
- groupe 3 : provisions ;
- groupe 4 : autres recettes.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R714-3-11