Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé
        Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget

Article R714-3-15

Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.
Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le budget devient exécutoire.
Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.
Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus prochaine séance.

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Code de la santé publique

Article R714-3-15