Les régies créées par les établissements publics locaux de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Nota
NOTA : l'art. R714-3-51-1 a été renuméroté par rectificatif au JORF du 18 février 2006 sous le numéro R6145-54-1.