Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 2 : Organes représentatifs
        Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement
        Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement

Article R714-18-1

Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.

Nota

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R714-18-1

Nota