Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 2 : Organes représentatifs
        Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Article R714-18-15

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

Nota

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Code de la santé publique

Article R714-18-15

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