Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre 2 : L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente

Article R722-1

Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du présent livre sont applicables à Mayotte.
Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 710-20 concernent l'établissement public de santé territorial de Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 710-22 est exercé par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R722-1