Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre 3 : Les missions et obligations de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
      - Section 2 : Soins dispensés aux détenus par l'établissement public de santé territorial de Mayotte

Article R723-4

Les articles R. 711-15, R. 711-18, R. 711-19, à l'exception de son 1°, et R. 711-20 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.

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Code de la santé publique

Article R723-4