Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Article R726-5

Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 726-3 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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Code de la santé publique

Article R726-5