Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
      • Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial
        • Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical

Article R726-28