Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 3 : Indemnisation
    - Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
      - Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Article R790-15

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 790-16 à R. 790-18 ci-après.

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Code de la santé publique

Article R790-15