Partie législative
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre I : Présentation des opérations
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
      - Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

Article L514-1

Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Code des assurances

Article L514-1