Partie législative
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
    - Chapitre unique.

Article L520-2

Le conseil national des assurances, en collaboration avec la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, établit le statut valable pour tous les agents généraux d'assurances.

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Code des assurances

Article L520-2