Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
    - Section 3 : Dispositions financières et comptables
      - Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

Article R791-3-8

La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

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Code de la santé publique

Article R791-3-8