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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R794-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 8 : Institutions
Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Section 1 : Dispositions générales
Article R794-1
Version consolidée du dimanche 28 mars 1999,
abrogée
le mardi 27 mai 2003
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
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