Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale
    - Section 2 : Fonctionnement et ressources
      - Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence

Article R795-17

Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Précédent Suivant