Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Indemnisation
    - Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
      - Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Article R795-26

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.

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